Conditions generales d'utilisation

1. Objet

Les presentes CGU regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme LMNP Pilot / LMNP Pilot, accessible via le site [nom de domaine a completer].

La plateforme propose notamment un comparateur fiscal, des contenus pedagogiques, un espace membre, des outils d'aide a la decision et, selon l'offre souscrite, un acces premium a certaines fonctionnalites.

2. Acceptation des CGU

Toute creation de compte, navigation sur les espaces proteges ou utilisation des services implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

3. Nature du service

Les contenus et outils mis a disposition ont un objectif d'information et d'accompagnement pedagogique. Ils ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat, d'un fiscaliste ou de tout autre professionnel qualifie charge d'une analyse personnalisee.

4. Creation de compte

L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de la creation de son compte. Il est responsable de la confidentialite de ses identifiants et de toute utilisation de son espace personnel.

En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisee de son compte, l'utilisateur doit en informer l'editeur sans delai.

5. Acces aux services premium

Certaines fonctionnalites sont accessibles uniquement apres souscription d'une offre payante. Le detail de l'offre applicable (prix, duree d'acces, contenu inclus, modalites promotionnelles ou garanties commerciales) est presente sur la page Offre au moment du paiement et fait foi entre les parties.

L'acces premium est strictement personnel et ne peut etre cede, partage ou revendu sans autorisation ecrite.

6. Paiement

Les paiements sont realises de maniere securisee par l'intermediaire du prestataire Stripe. L'editeur n'a pas acces aux donnees bancaires completes de l'utilisateur.

Toute souscription validee donne acces au service correspondant selon les conditions commerciales affichees au moment du paiement.

7. Obligations de l'utilisateur

• ne pas utiliser la plateforme a des fins illegales ou frauduleuses ;
• ne pas tenter d'acceder de maniere non autorisee aux donnees ou aux comptes d'autres utilisateurs ;
• ne pas copier, extraire ou diffuser les contenus premium sans autorisation ;
• respecter les droits de propriete intellectuelle de l'editeur.

8. Disponibilite

L'editeur s'efforce d'assurer l'accessibilite du service, sans obligation de resultat. La plateforme peut etre interrompue temporairement pour maintenance, mise a jour, evolution technique ou en cas d'incident hors de controle raisonnable.

9. Responsabilite

L'editeur ne peut etre tenu responsable des decisions fiscales, patrimoniales, comptables ou juridiques prises par l'utilisateur sur la base des contenus ou estimations presentes sur la plateforme.

L'utilisateur reste seul responsable de la verification des informations applicables a sa situation personnelle.

10. Donnees personnelles

Les traitements de donnees personnelles realises dans le cadre du service sont decrits dans les mentions legales et, le cas echeant, dans une politique de confidentialite dediee.

11. Suspension ou suppression de compte

L'editeur se reserve le droit de suspendre ou supprimer l'acces a la plateforme en cas de violation des presentes CGU, d'usage frauduleux, de non-paiement, ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service.

12. Droit applicable et litiges

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, competence est attribuee aux juridictions territorialement competentes selon les regles de droit commun.